Arrêt du Tribunal du 16 décembre 2015 – Latam Airlines Group et Lan Cargo/Commission
(Affaire T-40/11)1
[« Concurrence – Ententes – Marché européen du fret aérien – Accords et pratiques concertées sur plusieurs éléments des prix des services de fret aérien (instauration de surtaxes carburant et de surtaxes sécurité, refus de payer une commission sur les surtaxes) – Article 101 TFUE, article 53 de l’accord EEE et article 8 de l’accord entre la Communauté et la Suisse sur le transport aérien – Obligation de motivation »]
Langue de procédure : l’anglais
Parties
Parties requérantes : Latam Airlines Group SA, anciennement Lan Airlines SA (Santiago, Chili); et Lan Cargo SA (Santiago) (représentants : B. Hartnett, barrister, et O. Geiss, avocat)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : initialement S. Noë, N. von Lingen et G. Koleva, puis G. Koleva et A. Dawes, agents, assistés de G. Peretz, barrister)
Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse : Conseil de l’Union européenne (représentants : F. Florindo Gijón et M. Simm, agents)
Objet
Demande tendant à l’annulation de la décision C (2010) 7694 final de la Commission, du 9 novembre 2010, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE, de l’article 53 de l’accord EEE et de l’article 8 de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien (affaire COMP/39258 – Fret aérien), en ce qu’elle vise les requérantes, et, à titre subsidiaire, à la réduction du montant de l’amende infligée à ces dernières.
Dispositif
La décision C (2010) 7694 final de la Commission, du 9 novembre 2010, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE, de l’article 53 de l’accord EEE et de l’article 8 de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien (affaire COMP/39258 – Fret aérien), est annulée, en ce qu’elle vise Latam Airlines Group SA, anciennement Lan Airlines SA, et Lan Cargo SA.
La Commission européenne est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que les dépens exposés par Latam Airlines Group et Lan Cargo.
Le Conseil de l’Union européenne supporte ses propres dépens.
____________1 JO C 80 du 12.3.2011.