Pourvoi formé le 5 avril 2022 par la Commission européenne contre l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre élargie) rendu le 26 janvier 2022 dans l’affaire T-286/09 RENV, Intel Corporation/Commission
(Affaire C-240/22 P)
Langue de procédure : l’anglais
Parties
Partie requérante : Commission européenne (représentants : F. Castillo de la Torre, N. Khan, M. Kellerbauer et C. Sjödin, Agents)
Autres parties à la procédure : Intel Corporation Inc., Association for Competitive Technology, Inc., Union fédérale des consommateurs – Que choisir (UFC – Que choisir)
Conclusions
annuler l’arrêt attaqué, à l’exception du point 3 de son dispositif ;
renvoyer l’affaire devant le Tribunal ;
réserver les dépens.
Moyens et principaux arguments
La partie requérante invoque six moyens.
Premier moyen : L’examen par l’arrêt attaqué de l’étendue de l’analyse, effectuée dans la Décision 1 , du critère de la couverture et de la durée intervient ultra petita. En outre, l’arrêt attaqué est erroné en droit en ce qu’il refuse toute évaluation d’ensemble de la capacité des pratiques d’Intel à entraver la concurrence à la lumière de toutes les circonstances pertinentes de l’affaire et en ce qu’il interprète de manière erronée les indications données à cet égard dans l’arrêt de la Cour de justice du 6 septembre 2017, Intel/Commission, C-413/14 P, EU:C:2017:632.
Deuxième moyen : L’examen par l’arrêt attaqué de l’analyse du concurrent aussi efficace (‘as-efficient-competitor test’) (l’analyse AEC) effectuée dans la Décision méconnaît les droits de la défense de la Commission.
Troisième moyen : L’examen par l’arrêt attaqué de l’analyse AEC de la Décision en rapport avec Dell est erroné en ce qui concerne le niveau de la preuve, il dénature le sens clair des preuves, applique un raisonnement contradictoire et méconnaît les droits de la défense de la Commission.
Quatrième moyen : L’examen par l’arrêt attaqué de l’analyse AEC de la Décision en rapport avec Hewlett-Packard Company est erroné en ce qui concerne le niveau de la preuve, il méconnaît les droits de la défense de la Commission et comporte plusieurs autres erreurs de droit.
Cinquième moyen : L’examen par l’arrêt attaqué de l’analyse AEC de la Décision en rapport avec Lenovo est erroné dans son interprétation du test AEC et de l’article 102 TFUE, il dénature les preuves et méconnaît les droits de la défense de la Commission.
Sixième moyen : Dans la mesure où l’arrêt attaqué se fonde sur son examen de l’analyse AEC de la Décision aux fins d’annuler partiellement la Décision, il manque de considérer dûment les implications de ses conclusions sur l’analyse AEC.
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1 Décision C(2009) 3726 final de la Commission, du 13 mai 2009, relative à une procédure d’application de l’article [102 TFUE] et de l’article 54 de l’accord EEE (affaire COMP/C-3/37.990 – Intel).