Ordonnance du Tribunal (troisième chambre) du 23 septembre 2011 – Vivendi/Commission
(affaire T-568/10)
« Recours en annulation – Refus de la Commission d’agir à l’encontre d’un État membre en raison d’une prétendue violation de l’article 106 TFUE – Absence d’acte attaquable – Irrecevabilité »
1. Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Refus de la Commission de poursuivre l'examen d'une plainte l'invitant à agir au titre de l'article 106, paragraphe 3, TFUE - Exclusion – Irrecevabilité (Art. 106, § 3, TFUE et 263, al. 4, TFUE; directive de la Commission 2002/77) (cf. points 16-18, 25-26)
2. Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Refus de la Commission de poursuivre l'examen d'une plainte l'invitant à agir au titre de l'article 106, paragraphe 3, TFUE - Violation du principe de cohérence des politiques de l'Union - Violation du droit à un recours effectif - Absence – Irrecevabilité (Art. 7 TFUE et 106, § 3, TFUE) (cf. point 19)
3. Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Refus de la Commission de poursuivre l'examen d'une plainte l'invitant à agir au titre de l'article 106, paragraphe 3, TFUE - Violation de la directive 2002/77 - Absence – Irrecevabilité (Art. 106, § 3, TFUE; directive de la Commission 2002/77) (cf. points 22-24)
Objet
Demande d’annulation de la décision que contiendrait la lettre de la Commission du 1 | er | octobre 2010 par laquelle celle-ci a communiqué à la requérante son refus de poursuivre l’examen de la plainte déposée le 2 mars 2009 en vue de l’ouverture d’une procédure en manquement en application de l’article 226 CE pour violation par la République française de la directive 2002/77/CE de la Commission, du 16 décembre 2002, relative à la concurrence dans les marchés des réseaux et des services de communications électroniques (JO L 249, p. 21), et, en conséquence, de l’article 86, paragraphe 1, CE par l’octroi d’un avantage réglementaire à France Télécom. |
Dispositif
2) | | Il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes en intervention de la République française et de France Télécom. |
3) | | Vivendi supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne. |