Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 16 mai 2013 – Iran Transfo/Conseil

(affaire T‑392/11)

« Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire – Gel des fonds – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation »

1.                     Actes des institutions – Motivation – Obligation – Portée – Mesures restrictives à l’encontre de l’Iran – Gel des fonds de personnes, entités ou organismes participant ou appuyant la prolifération nucléaire – Décision s’inscrivant dans un contexte connu de l’intéressé lui permettant de comprendre la portée de la mesure prise à son égard – Admissibilité d’une motivation sommaire (Art. 296 TFUE ; décision du Conseil 2010/413/PESC, art. 24, § 3) (cf. points 23, 25-27)

2.                     Union européenne – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives à l’encontre de l’Iran – Gel des fonds de personnes, entités ou organismes participant ou appuyant la prolifération nucléaire – Contrôle juridictionnel de la légalité – Portée – Décision fondée sur des informations fournies par des États membres et non communicables au juge de l’Union – Inadmissibilité (Art. 263 TFUE ; décisions du Conseil 2010/413/PESC et 2011/299/PESC) (cf. points 34, 40, 41, 50)

3.                     Recours en annulation – Acte attaqué – Appréciation de la légalité en fonction des éléments d’information disponibles au moment de l’adoption de l’acte (Art. 263 TFUE) (cf. point 48)

4.                     Union européenne – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives à l’encontre de l’Iran – Gel des fonds de personnes, entités ou organismes participant ou appuyant la prolifération nucléaire – Appréciation de la légalité en fonction des éléments d’information disponibles au moment de l’adoption de la décision (Décisions du Conseil 2010/413/PESC et 2011/299/PESC) (cf. points 48-53)

5.                     Recours en annulation – Arrêt d’annulation – Effets – Annulation d’une décision de gel de fonds n’affectant pas un règlement appliquant une mesure identique – Risque d’atteinte sérieuse à la sécurité juridique – Maintien des effets de la décision attaquée pendant une période maximale à compter du prononcé (Art. 264, al. 2, TFUE) (cf. points 54-56)

6.                     Procédure juridictionnelle – Mesures d’organisation de la procédure – Demande de production de documents – Pouvoir d’appréciation du Tribunal (Règlement de procédure du Tribunal, art. 64) (cf. point 59)

Objet

Demande d’annulation de la décision 2011/299/PESC du Conseil, du 23 mai 2011, modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L 136, p. 65), en ce que cette décision concerne la requérante.

Dispositif

1) La décision 2011/299/PESC du Conseil, du 23 mai 2011, modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran est annulée, en ce qu’elle concerne Iran Transfo.

2) Les effets de la décision 2011/299, en ce qu’elle concerne Iran Transfo, sont maintenus pendant une période ne pouvant excéder deux mois et dix jours à compter de la date du prononcé du présent arrêt.

3) Le Conseil de l’Union européenne supportera, outre ses propres dépens, les dépens exposés par Iran Transfo.

4) La Commission européenne supportera ses propres dépens.