Demande de décision préjudicielle présentée par le Naczelny Sąd Administracyjny (Pologne) le 21 décembre 2020 – W. G./Dyrektor Izby Skarbowej w L.
(Affaire C-697/20)
Langue de procédure : le polonais
Juridiction de renvoi
Naczelny Sąd Administracyjny
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante : W.G.
Partie défenderesse : Dyrektor Izby Skarbowej w L.
Questions préjudicielles
Les dispositions de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée 1 , s’opposent-elles à la pratique nationale développée sur le fondement de l’article 15, paragraphes 4 et 5, de l’ustawa z dnia 11 marca 2004 r. o podatku od towarów i usług (loi du 11 mars 2004 relative à la taxe sur les biens et les services ; Dz. U. de 2011, no 177, position 1054, telle que modifiée), qui exclut que des conjoints qui exercent une activité agricole, dans le cadre d’une exploitation agricole, en utilisant des biens faisant partie de la communauté conjugale, puissent être considérés comme des assujettis distincts à la TVA ?
Est-il pertinent, aux fins de la réponse à la première question, que, en vertu de la pratique nationale, le choix de l’un des conjoints de placer son activité sous le régime général de la TVA entraîne pour l’autre conjoint la perte de son statut d’agriculteur forfaitaire ?
Importe-t-il, aux fins de la réponse à la première question, qu’il soit possible de dissocier clairement les biens que chacun des conjoints utilise, de façon autonome et indépendante, pour les besoins de son activité économique ?
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1 JO 2006, L 347, p. 1.