Demande de décision préjudicielle présentée par l’Arbeitsgericht Ludwigshafen am Rhein (Allemagne) le 17 mars 2022 – TF/Sparkasse Südpfalz

(Affaire C-206/22)

Langue de procédure : l’allemand

Juridiction de renvoi

Arbeitsgericht Ludwigshafen am Rhein

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante : TF

Partie défenderesse : Sparkasse Südpfalz

Question préjudicielle

L’article 7, paragraphe 1, de la directive 2003/88/CE ¹ et le droit au congé annuel payé consacré à l’article 31, paragraphe 2, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à des dispositions ou à des pratiques nationales relatives à l’octroi d’un congé de récréation aux travailleurs en vertu desquelles le droit au congé est également épuisé lorsque, pendant un congé accordé, le travailleur est affecté par un événement imprévisible, tel que, en l’espèce, une quarantaine imposée par l’État, et qu’il est, de ce fait, empêché d’exercer pleinement ce droit ?

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¹     Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail (JO 2003, L 299, p. 9).