Recours introduit le 2 avril 2010 - France/Commission

(Affaire T-154/10)

Langue de procédure : le français

Parties

Partie requérante : République française (représentants : E. Belliard, G. de Bergues, B. Beaupère-Manokha et J. Gstalter, agents)

Partie défenderesse : Commission européenne

Conclusions de la partie requérante

─    annuler la décision attaquée dans son entier ;

─    condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Par le présent recours, la requérante demande l'annulation de la décision C (2010) 133 final de la Commission, du 26 janvier 2010, déclarant aide d'État incompatible avec le marché intérieur la garantie implicite illimitée en faveur de La Poste résultant des dispositions de droit français relatives aux conséquences juridiques de son statut de personne morale de droit public, assimilée à un établissement public à caractère industriel et commercial [Aide d'État n° C 56/2007 (ex E 15/2005)].

À l'appui de son recours, la requérante fait valoir trois moyens tirés :

─    d'une erreur de droit, en ce que la Commission n'aurait pas établi à suffisance de droit l'existence d'une aide d'État. En effet, la Commission n'aurait pas respecté les règles qui gouvernent la preuve en matière d'aide d'État tant pour ce qui concerne la charge de la preuve que le niveau de preuve ;

─    d'erreurs de fait et de droit, en ce que la Commission aurait retenu l'existence d'une garantie implicite illimitée en faveur de La Poste ;

─    d'une violation de la notion d'avantage au sens de l'article 107, paragraphe 1, TFUE. En effet, d'une part, la Commission aurait conclu erronément que l'existence d'une garantie créerait un avantage au profit de La Poste et, d'autre part, la Commission aurait erronément considéré que la notation positive de La Poste était due à l'existence de la prétendue garantie.

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