Arrêt du Tribunal du 6 décembre 2012 - Füller-Tomlinson/Parlement
(Affaire T-390/10 P)
(" Pourvoi - Fonction publique - Agents temporaires - Sécurité sociale - Maladie professionnelle - Fixation du taux d'invalidité d'origine professionnelle - Application du barème européen d'évaluation à des fins médicales des atteintes à l'intégrité physique et psychique - Dénaturation des faits - Délai raisonnable ")
Langue de procédure : le français
Parties
Partie requérante : Paulette Füller-Tomlinson (Bruxelles, Belgique) (représentant : L. Levi, avocat)
Autre partie à la procédure : Parlement européen (représentants : K. Zejdová et S. Seyr, agents)
Objet
Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne (troisième chambre) du 1er juillet 2010, Füller-Tomlinson/Parlement (F-97/08, non encore publié au Recueil), et tendant à l'annulation de cet arrêt.
Dispositif
1) Le pourvoi est rejeté.
2) Mme Paulette Füller-Tomlinson supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Parlement européen dans le cadre de la présente instance.
____________1 - JO C 301 du 6.11.2010.