Demande de décision préjudicielle présentée par le Nejvyšší správní soud (République tchèque) le 19 septembre 2023 – Česká republika – Generální finanční ředitelství/Úřad pro ochranu hospodářské soutěže

(Affaire C-578/23)

Langue de procédure : le tchèque

Juridiction de renvoi

Nejvyšší správní soud

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante : Česká republika – Generální finanční ředitelství

Partie défenderesse : Úřad pro ochranu hospodářské soutěže

Question préjudicielle

Pour apprécier si la condition matérielle pour recourir à la procédure négociée sans publication d’un avis de marché est remplie, c’est-à-dire pour apprécier si le comportement du pouvoir adjudicateur est à l’origine d’une situation d’exclusivité au sens de l’article 31, paragraphe 1, sous b), de la directive 2004/18/CE ¹ du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, faut-il tenir compte des circonstances de droit et de fait dans lesquelles a été conclu un contrat portant sur une première prestation, qui a donné lieu à des marchés publics subséquents ?

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¹     JO 2004, L 134, p. 114.