Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 15 janvier 2014 – SICOM/Commission

(affaire T‑279/12)

« Clause compromissoire – Aide alimentaire – Fourniture d’huile de colza à la Guinée – Inexécution du contrat – Prescription »

1.                     Procédure juridictionnelle – Fins de non-recevoir d’ordre public – Examen d’office par le juge – Délai de prescription – Prescription ne constituant pas une fin de non-recevoir d’ordre public (Règlement de procédure du Tribunal, art. 113) (cf. point 25)

2.                     Agriculture – Politique agricole commune – Aide alimentaire – Mise en œuvre – Livraison des produits – Paiement du fournisseur – Opération par la Commission d’une retenue en raison de l’inexécution du contrat – Contestation par le fournisseur – Délai de prescription – Point de départ (Règlement de la Commission n^o 2519/97, art. 18, § 5 à 7) (cf. points 29, 30, 35, 38, 39)

Objet

Recours fondé sur une clause compromissoire visant à obtenir la condamnation de la Commission à payer à la requérante une somme correspondant aux pénalités appliquées pour des quantités non livrées et pour des retards dans la livraison, déduite par la Commission du montant final payé à la requérante pour la fourniture d’huile de colza raffinée au bénéfice de la République de Guinée, dans le cadre d’une action d’aide alimentaire réalisée conformément au règlement (CE) no 664/2001 de la Commission, du 2 avril 2001, relatif à la fourniture d’huile végétale au titre de l’aide alimentaire (JO L 93, p. 3).

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) SICOM Srl – Società industriale per il confezionamento degli olii meridionale est condamnée aux dépens.