Pourvoi formé le 16 avril 2024 par Igor Shuvalov contre l’arrêt du Tribunal (première chambre) rendu le 7 février 2024 dans l’affaire T–289/22, Shuvalov/Conseil
(Affaire C-271/24 P)
Langue de procédure : l’espagnol
Parties
Partie requérante : Igor Shuvalov (représentants : Mes J.L. Iriarte Ángel, F. Rodríguez González, L. Rodríguez Jiménez et L.M. García López, avocats)
Autre partie à la procédure : Conseil de l’Union européenne
Conclusions
Annuler l’arrêt du Tribunal (première chambre) du 7 février 2024 rendu dans l’affaire T-289/22.
Statuer définitivement sur le litige en faisant droit aux prétentions du requérant formulées en première instance, à savoir, annuler
premièrement, la décision (PESC) 2022/265 du Conseil, du 23 février 2022, modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine 1 et le règlement d’exécution (UE) 2022/260 du Conseil, du 23 février 2022, mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine 2 ;
deuxièmement, la décision (PESC) 2022/1530 du Conseil, du 14 septembre 2022, modifiant la décision 2014/145/PESC 1 et le règlement d’exécution (UE) 2022/1529 du Conseil, du 14 septembre 2022, mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 2 ; et
troisièmement, la décision (PESC) 2023/572 du Conseil, du 13 mars 2023, modifiant la décision 2014/145/PESC 1 et le règlement d’exécution (UE) 2023/571 du Conseil, du 13 mars 2023, mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 2 ,
dans la mesure où ces dispositions concernent le requérant.
En conséquence, annuler la décision 2014/145/PESC et le règlement (UE) no 269/2014 dans la mesure où ces dispositions concernent ou sont susceptibles de concerner le requérant.
condamner le Conseil aux dépens exposés lors des deux instances.
Moyens et principaux arguments
À l’appui de son pourvoi, le requérant invoque six moyens :
Premier moyen : erreur de droit en ce que le Tribunal a considéré à tort que le Conseil n’avait pas commis d’erreur d’appréciation, conclusion à laquelle il est parvenu en procédant à une dénaturation manifeste des faits.
Deuxième moyen : erreur de droit en ce que le Tribunal a considéré à tort que le Conseil avait satisfait à son obligation de motivation.
Troisième moyen : erreur de droit en ce que le Tribunal a soutenu, dans l’arrêt attaqué, que les dispositions litigieuses ne violaient pas le droit fondamental à la liberté d’expression
Quatrième moyen : erreur de droit en ce que le Tribunal a soutenu à tort, dans l’arrêt attaqué, qu’il n’y avait pas eu de violation du droit de propriété du requérant au regard du principe de proportionnalité.
Cinquième moyen : erreur de droit en ce que le Tribunal a soutenu à tort qu’il n’existait pas de violation du principe d’égalité de traitement.
Sixième moyen : erreur de droit en ce que le Tribunal a soutenu à tort que le droit du requérant à une protection juridictionnelle effective avait été respecté et qu’il n’y avait pas eu de détournement de pouvoir.
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1 JO 2022, L 42 I, p. 98
1 JO 2022, L 42 I, p. 3
1 Décision (PESC) 2022/1530 du Conseil, du 14 septembre 2022, modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2022, L 239, p. 149).
1 Règlement d’exécution (UE) 2022/1529 du Conseil, du 14 septembre 2022, mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2022, L 239, p. 1).
1 Décision (PESC) 2023/572 du Conseil, du 13 mars 2023, modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2023, L 75 I, p. 134).
1 Règlement d’exécution (UE) 2023/571 du Conseil, du 13 mars 2023, mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2023, L 75 I, p. 1).