Arrêt du Tribunal de première instance du 27 septembre 2006 - Avebe/Commission
(" Concurrence - Ententes - Gluconate de sodium - Article 81 CE - Amende - Imputabilité du comportement infractionnel d'une association sans personnalité juridique propre à sa société mère - Article 15, paragraphe 2, du règlement n° 17 - Droits de la défense - Documents à décharge - Principe de proportionnalité - Obligation de motivation ")
Langue de procédure: le néerlandais
Parties
Partie requérante: Coöperatieve Verkoop- en Productievereniging van Aaardappelmeel en Derivaten Avebe BA (Veendam, Pays-Bas) (représentant : C. Dekker, avocat)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: A. Bouquet, A. Whelan et W. Wils, agents, assistés de M. van der Woude, avocat)
Objet
Annulation de l'article 1er de la décision C (2001) 2931 final, du 2 octobre 2001, concernant une procédure d'application de l'article 81 du traité CE et de l'article 53 de l'accord EEE (COMP/E-1/36.756 - Gluconate de sodium), en ce qu'il vise la requérante ou, à titre subsidiaire, l'annulation de l'article 3 de cette décision en ce qu'il vise la requérante.
Dispositif
1) Le recours est rejeté.
2) La Coöperatieve Verkoop- en Productievereniging van Aardappelmeel en Derivaten Avebe BA est condamnée aux dépens.
____________1 - 2 - JO C 68 16.3.2002