Ordonnance du président du Tribunal du 23 avril 2012 - Ternavsky/Conseil

(Affaire T-163/12 R)

(" Référé - Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie - Gel de fonds et de ressources économiques - Demande de sursis à exécution - Méconnaissance des exigences de forme - Irrecevabilité ")

Langue de procédure : le français

Parties

Partie requérante : Anatoly Ternavsky (Moscou, Russie) (représentants : C. Rapin et E. Van den Haute, avocats)

Partie défenderesse : Conseil de l'Union européenne

Objet

Demande de sursis à l'exécution du point 2 de l'annexe II de la décision d'exécution 2012/171/PESC du Conseil, du 23 mars 2012, mettant en œuvre la décision 2010/639/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie (JO L 87, p. 95) et du point 2 de l'annexe II du règlement d'exécution (UE) n° 265/2012 du Conseil, du 23 mars 2012, mettant en œuvre l'article 8 bis, paragraphe l, du règlement (CE) n° 765/2006 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie (JO L 87, p. 37).

Dispositif

1)    La demande en référé est rejetée.

2)     Les dépens sont réservés.

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