Ordonnance du Tribunal du 18 novembre 2013 – Trabelsi/Conseil
(Affaire T-162/12)1
(« Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie – Prorogation du gel des fonds – Annulation des mesures de gel des fonds initiales – Non-lieu à statuer »)
Langue de procédure : le français
Parties
Partie requérante : Mohamed Trabelsi (Paris, France) (représentant : A. Tekari, avocat)
Partie défenderesse : Conseil de l’Union européenne (représentants : G. Étienne et M. Bishop, agents)
Objet
Demande d’annulation de la décision 2012/50/PESC du Conseil, du 27 janvier 2012, modifiant la décision 2011/72/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie (JO L 27, p. 11), en tant que celle-ci concerne le requérant.
Dispositif
Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours.
Le Conseil de l’Union européenne est condamné aux dépens.
________________________1 JO C 355 du 17.11.2012.