Arrêt du Tribunal (première chambre) du 12 mai 2015 – Ternavsky/Conseil

(affaire T‑163/12)

« Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Biélorussie – Gel des fonds – Restrictions d’entrée et de passage en transit sur le territoire de l’Union – Erreur d’appréciation »

1.                     Actes des institutions – Motivation – Obligation – Portée – Mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie – Gel des fonds de certaines personnes et entités au regard de la situation en Biélorussie – Exigences minimales (Art. 296 TFUE ; décisions du Conseil 2012/171/PESC, 2013/534/PESC et 2014/24/PESC ; règlements du Conseil nº 265/2012, nº 1054/2013 et nº 46/2014) (cf. points 50-55)

2.                     Recours en annulation – Moyens – Violation des formes substantielles – Obligation de motivation – Moyen distinct de celui portant sur la légalité au fond (Art. 263, al. 2, TFUE) (cf. points 64, 65)

3.                     Union européenne – Contrôle juridictionnel de la légalité des actes des institutions – Mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie – Gel des fonds et restrictions d’entrée et de passage en transit sur le territoire de l’Union – Portée du contrôle (Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47 ; décisions du Conseil 2012/171/PESC, 2013/534/PESC et 2014/24/PESC ; règlements du Conseil nº 265/2012, nº 1054/2013 et nº 46/2014) (cf. points 69-73, 104, 124)

Objet

Demande d’annulation de la décision d’exécution 2012/171/PESC du Conseil, du 23 mars 2012, mettant en œuvre la décision 2010/639/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie (JO L 87, p. 95), du règlement d’exécution (UE) nº 265/2012 du Conseil, du 23 mars 2012, mettant en œuvre l’article 8 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 765/2006 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie (JO L 87, p. 37), de la décision 2013/534/PESC du Conseil, du 29 octobre 2013, modifiant la décision 2012/642/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie (JO L 288, p. 69), du règlement d’exécution (UE) nº 1054/2013 du Conseil, du 29 octobre 2013, mettant en œuvre l’article 8 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 765/2006 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie (JO L 288, p. 1), de la décision d’exécution 2014/24/PESC du Conseil, du 20 janvier 2014, mettant en œuvre la décision 2012/642/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie (JO L 16, p. 32), et du règlement d’exécution (UE) nº 46/2014 du Conseil, du 20 janvier 2014, mettant en œuvre le règlement (CE) nº 765/2006 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie (JO L 16, p. 3), en ce qu’ils concernent le requérant.

Dispositif

1) La décision d’exécution 2012/171/PESC du Conseil, du 23 mars 2012, mettant en œuvre la décision 2010/639/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie, le règlement d’exécution (UE) nº 265/2012 du Conseil, du 23 mars 2012, mettant en œuvre l’article 8 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 765/2006 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie, la décision 2013/534/PESC du Conseil, du 29 octobre 2013, modifiant la décision 2012/642/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie, et le règlement d’exécution (UE) nº 1054/2013 du Conseil, du 29 octobre 2013, mettant en œuvre l’article 8 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 765/2006 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie, en ce qu’ils concernent M. Anatoly Ternavsky, sont annulés.

2) Le recours est rejeté pour le surplus.

3) Le Conseil de l’Union européenne supportera ses propres dépens ainsi que la moitié de ceux exposés par M. Ternavsky dans le cadre de la présente instance.

4) M. Ternavsky supportera la moitié de ses propres dépens dans le cadre de la présente instance. Il supportera ses propres dépens et ceux du Conseil dans le cadre de la procédure en référé.