Ordonnance du Tribunal du 6 mars 2012 - Northern Ireland Department of Agriculture and Rural Development/Commission

(Affaire T-453/10)

(" Recours en annulation - FEOGA, FEAGA et Feader - Dépenses effectuées par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord - Dépenses exclues du financement de l'Union européenne - Autorité régionale - Défaut d'affectation directe - Irrecevabilité ")

Langue de procédure : l'anglais

Parties

Partie requérante : Northern Ireland Department of Agriculture and Rural Development (Belfast, Royaume-Uni) (représentants: K. Brown, solicitor, et D. Wyatt, QC)

Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : P. Van den Wyngaert, P. Rossi et G. von Rintelen, agents)

Objet

Recours tendant à l'annulation partielle de la décision 2010/399/UE de la Commission, du 15 juillet 2010, écartant du financement de l'Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section " Garantie ", du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO L 184, p. 6).

Dispositif

1)    Le recours est rejeté comme irrecevable.

2)    Le Northern Ireland Department of Agriculture and Rural Development est condamné aux dépens.

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¹ - JO C 328 du 4.12.2010.