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Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 3 septembre 2013 – Thi Ly Pham

(Affaire C-474/13)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Bundesgerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Thi Ly Pham

Partie défenderesse: Stadt Schweinfurt, Amt für Meldewesen und Statistik

Question préjudicielle

Est-il compatible avec l’article 16, paragraphe 1, de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier 1 de placer une personne en rétention aux fins d’éloignement par regroupement avec des prisonniers, dans l’hypothèse où cette personne consent à un tel regroupement?

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1 JO L 348, p. 98.