Arrêt du Tribunal du 25 mars 2015 – Sea Handling/Commission
(Affaire T-456/13)1
[« Accès aux documents – Règlement (CE) n° 1049/2001 – Documents afférents à une procédure de contrôle des aides d’État – Refus d’accès – Exception relative à la protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit – Exception relative à la protection des intérêts commerciaux d’un tiers – Obligation de procéder à un examen concret et individuel – Intérêt public supérieur – Accès partiel »]
Langue de procédure : l’italien
Parties
Partie requérante : Sea Handling SpA (Somma Lombardo, Italie) (représentants : B. Nascimbene et M. Merola, avocats)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : initialement D. Grespan et C. Zadra, puis D. Grespan et F. Clotuche-Duvieusart, agents)
Objet
Demande d’annulation de la décision de la Commission du 12 juin 2013 refusant à Sea Handling l’accès à des documents afférents à une procédure de contrôle d’aides d’État.
Dispositif
Le recours est rejeté.
Sea Handling SpA supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.
________________________1 JO C 298 du 12.10.2013.