Language of document : ECLI:EU:T:2014:892





Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 16 octobre 2014 –
Larrañaga Otaño/OHMI (GRAPHENE)

(affaire T‑459/13)

« Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale GRAPHENE – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 »

1.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit – Notion [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)] (cf. points 16, 20)

2.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Objectif – Impératif de disponibilité [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)] (cf. point 18)

3.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit – Marque verbale GRAPHENE [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)] (cf. points 19, 23, 24)

4.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Examen séparé des motifs de refus au regard de chacun des produits ou des services visés par la demande d’enregistrement – Obligation de motivation du refus d’enregistrement – Portée (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, et 75) (cf. point 26)

5.                     Marque communautaire – Décisions de l’Office – Principe d’égalité de traitement – Principe de bonne administration – Pratique décisionnelle antérieure de l’Office (Règlement du Conseil no 207/2009) (cf. points 35, 36)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 12 juin 2013 (affaire R 210/2013‑2), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal GRAPHENE comme marque communautaire.

Dispositif

1)

Le recours est rejeté.

2)

Joseba Larrañaga Otaño et Mikel Larrañaga Otaño sont condamnés aux dépens.