DOCUMENT DE TRAVAIL
ORDONNANCE DU PRÉSIDENT
DE LA SEPTIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL
14 janvier 2010 (1)
« Radiation »
Dans l’affaire T-348/03 RENV,
Koninklijke FrieslandCampina NV, anciennement Koninklijke Friesland Foods NV, anciennement Friesland Coberco Dairy Foods Holding NV, établie à Meppel (Pays-Bas), représentée par Mes E. Pijnacker Hordijk et W. Geursen, avocats,
partie requérante,
contre
Commission européenne, représentée par MM. H. van Vliet et S. Noë, en qualité d’agents,
partie défenderesse,
ayant pour objet une demande en annulation de l’article 2 de la décision 2003/515/CE de la Commission, du 17 février 2003, concernant le régime d’aides mis à exécution par les Pays-Bas pour les activités de financement internationales (JO L 180, p. 52), en ce qu’il exclut du régime transitoire les opérateurs qui, à la date du 11 juillet 2001, avaient déjà introduit auprès de l’administration fiscale néerlandaise une demande d’application du régime d’aides en cause sur laquelle il n’avait pas encore été statué à cette même date.
1 Par lettre déposée au greffe du Tribunal le 15 décembre 2009, la partie requérante a informé le Tribunal, conformément à l’article 99 du règlement de procédure du Tribunal, qu’elle se désistait de son recours. Elle n’a pas pris position sur les dépens.
2 Par lettre déposée au greffe du Tribunal le 5 janvier 2010, la partie défenderesse a fait savoir au Tribunal qu’elle avait pris connaissance du désistement et a, conformément à l’article 87, paragraphe 5, du règlement de procédure, demandé que la partie requérante soit condamnée aux dépens.
3 Selon l’article 87, paragraphe 5, premier alinéa, du règlement de procédure, la partie qui se désiste est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens par l’autre partie dans ses observations sur le désistement.
4 Il y a donc lieu de rayer l’affaire du registre et de condamner la partie requérante aux dépens.
Par ces motifs,
LE PRÉSIDENT DE LA SEPTIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL
ordonne :
1) L’affaire T-348/03 RENV est rayée du registre du Tribunal.
2) La partie requérante supportera les dépens.
Fait à Luxembourg, le 14 janvier 2010.