Arrêt du Tribunal du 7 octobre 2015 – Accorinti e.a./BCE

(Affaire T-79/13)¹

(«Responsabilité non contractuelle – Politique économique et monétaire – BCE – Banques centrales nationales – Restructuration de la dette publique grecque – Programme d’achat de titres – Accord d’échange de titres au profit des seules banques centrales de l’Eurosystème – Implication du secteur privé – Clauses d’action collective – Rehaussement de crédit sous la forme d’un programme de rachat destiné à étayer la qualité des titres en tant que garanties – Créanciers privés – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers – Confiance légitime – Égalité de traitement – Responsabilité du fait d’un acte normatif licite – Préjudice anormal et spécial»)

Langue de procédure : l’italien

Parties

Partie requérante : Alessandro Accorinti (Nichelino, Italie) et les 214 autres requérants dont les noms figurent en annexe à l’arrêt (représentants : S. Sutti, R. Spelta et G. Sanna, avocats)

Partie défenderesse : Banque centrale européenne (BCE) (représentants : initialement S. Bening et P. Papapaschalis, puis P. Senkovic et P. Papapaschalis, et enfin P. Senkovic, agents, assistés de E. Castellani, B. Kaiser et T. Lübbig, avocats)

Objet

Recours visant à obtenir la réparation du préjudice subi par les requérants à la suite, notamment, de l’adoption par la BCE de la décision 2012/153/UE, du 5 mars 2012, relative à l’éligibilité des titres de créance négociables émis ou totalement garantis par la République hellénique dans le cadre de l’offre d’échange d’obligations par la République hellénique (JO L 77, p. 19), ainsi que d’autres mesures de la BCE liées à la restructuration de la dette publique grecque.

Dispositif

Le recours est rejeté.

M. Alessandro Accorinti et les autres requérants dont les noms figurent en annexe sont condamnés aux dépens.

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¹     JO C 101 du 6.4.2013.