Recours introduit le 7 octobre 2011 - Luxembourg Patent Co. SA/OHMI

(Affaire T-527/11)

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie requérante: Luxembourg Patent Co. SA (Lintgen, Luxembourg) (représentant: K. Manhaeve, avocat)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Sistemas de Seguridad, Detección y Extinción de Incendios, SL (DETEC) (Madrid, Espagne)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

annuler la décision rendue par la quatrième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) le 26 juillet 2011 dans l'affaire R 736/2010-4, dans la mesure où la chambre de recours a accueilli l'opposition formée par la partie opposante contre la demande de marque communautaire déposée par la partie requérante pour des "[e]xtincteurs; appareils extincteurs qui détectent et étouffent automatiquement et de façon autonome un feu" en classe 9 et des "[d]éveloppements d'extincteurs, de matériaux d'extinction et appareils d'extinction" en classe 42; et

condamner la partie défenderesse et, le cas échéant, l'autre partie à la procédure devant la chambre de recours, aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: Luxembourg Patent Co. SA (Lintgen, Luxembourg)

Marque communautaire concernée: la marque verbale "FIREDETEC" pour des produits relevant des classes 1, 9, 17 et 42 - demande d'enregistrement communautaire numéro 4904389

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: l'autre partie à la procédure devant la chambre de recours

Marque ou signe invoqué: la marque figurative espagnole "DETEC", enregistrée sous le numéro 1759982, pour des produits relevant de la classe 9; la marque figurative espagnole "DETEC", enregistrée sous le numéro 1759983, pour des services relevant de la classe 37; la marque figurative communautaire "DETEC Sistemas de Seguridad, Detección y Extinción de Incendios, SL", enregistrée sous le numéro 3813219, pour des produits et services relevant des classes 9, 37 et 45.

Décision de la division d'opposition: accueil partiel de l'opposition

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: violation de l'article 8, paragraphe 1, du règlement n° 207/2009, au motif que la chambre de recours a commis une erreur dans l'appréciation de l'existence d'un risque de confusion entre la marque demandée et la marque invoquée à l'appui de l'opposition.

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