Demande de décision préjudicielle présentée par le Nejvyšší správní soud (République tchèque) le 7 novembre 2023 – M. K./Ministerstvo zemědělství
(Affaire C-657/23, Ministerstvo zemědělství)
Langue de procédure : le tchèque
Juridiction de renvoi
Nejvyšší správní soud
Parties à la procédure au principal
Partie requérante : M. K.
Partie défenderesse : Ministerstvo zemědělství
Question préjudicielle
L’article 54, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1306/2013 1 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 doit-il être interprété en ce sens que le droit de l’État membre d’exiger le recouvrement des paiements indus auprès du bénéficiaire s’éteint par l’expiration du délai de 18 mois prévu par cette disposition ?
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1 Règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 17 décembre 2013, relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1200/2005 et no 485/2008 du Conseil (JO 2013, L 347, p. 549).