Recours introduit le 2 octobre 2013 – Inclusion Alliance for Europe/Commission

(affaire T-539/13)

Langue de procédure: l'italien

Parties

Partie requérante: Inclusion Alliance for Europe (Bucarest, Roumanie) (représentant: Me S. Famiani, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

annuler la décision de la Commission européenne du 17 juillet 2013, par laquelle celle-ci a exigé le paiement de la somme totale de 212 411,89 euros pour le projet n° 224482, dénommé MARE (80 352,07 euros), le projet n° 216820, dénommé SENIOR (53 138,40 euros) et pour le projet n° 225010, dénommé ECRN (78 231,42 euros); et

condamner la CE à la réparation du dommage patrimonial et moral subi, à hauteur de 3 000 000 euros, ou à un montant qu’il y aura lieu de quantifier en cours d’instance, et la condamner en outre au paiement des dépens, majorés des intérêts et tenant compte de l’inflation monétaire sur les sommes accordées.

Moyens et principaux arguments

La société requérante en l’espèce, qui a participé à trois projets approuvés dans le cadre du septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013), conteste la décision de la Commission tendant à la restitution partielle des aides octroyées.

À l’appui de son recours, la requérante invoque huit moyens.

Premier moyen, tiré de l’inapplicabilité et de l’absence d’effets du guide financier de 2010 à l’égard des projets MARE et SENIOR.

À cet égard, la requérante invoque l’absence d’effet rétroactif du guide financier de 2010, pour autant qu’il aurait fallu appliquer les guides de 2007, en vigueur lors de la souscription des contrats.

Deuxième moyen, tiré du refus du droit d’entendu opposé à la requérante par la CE et la société responsable de l’audit.

À cet égard, la requérante soutient que la CE aurait méconnu les règles de l’annexe II au contrat, tant en ce qui concerne le droit d’être entendu qu’en ce qui concerne le respect des délais de présentation des rapports.

Troisième moyen, tiré de la violation du principe de coopération et de confiance mutuelle de la CE à l’égard de la requérante, portant plus particulièrement sur une mauvaise gestion et une attitude préjudiciable de suspicion.

Quatrième moyen, tiré du caractère incertain des règles applicables aux PME aux fins de la reconnaissance des coûts de projet.

À cet égard, la requérante fait valoir que la CE omet de souligner les risques liés aux mécanismes d’erreur du système comptable qui peuvent aboutir au refus de l’ensemble des coûts d’un projet.

Cinquième moyen, tiré de la non-application des normes de la fédération internationale d’audit et de la réglementation européenne applicable en matière d’audit des PME.

Sixième moyen, tiré de l’éligibilité des coûts de projet et des absences d’évaluation de l’audit.

Septième moyen, tiré du fait que la société en charge de l’audit a principalement fondé ses conclusions liées au refus des coûts sur la circonstance de l’utilisation exclusive de fiches de présence.

À cet égard, la requérante fait valoir que les auditeurs ont rejeté certains frais de voyage parce qu’ils ne figuraient pas dans le document de planification initiale (Dow), alors qu’il est normal que les plans de travail des projets soient détaillés d’année en année.

Huitième moyen, tiré du droit légitime de la requérante d’être rétribuée pour les activités correctement exécutées, et de l’enrichissement sans cause de la CE.

À cet égard, la requérante fait valoir que les résultats des projets MARE, SENIOR et ECNR ont été livrés à la CE dans les délais prévus. Celle-ci a accepté sans réserve les excellents résultats obtenus et le commissaire européen responsable du secteur les a approuvés et signés. Compte tenu de l’excellente qualité du travail fourni, le projet ECNR a été prolongé de six mois. Le refus de la totalité des coûts des projets irait donc à l’encontre du principe du droit légitime à la rémunération du travail fourni, ce qui entraîne un enrichissement sans cause de la CE.