Arrêt du Tribunal (première chambre) du 13 novembre 2018 –
Camomilla/EUIPO – CMT (CAMOMILLA)

(affaire T‑44/17)

« Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale CAMOMILLA – Marque nationale figurative antérieure CAMOMILLA – Rejet partiel de la demande en nullité – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Usage sérieux de la marque antérieure – Preuves – Recours incident – Article 8, paragraphe 1, sous b), et article 53, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 [devenus article 8, paragraphe 1, sous b), et article 60, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001] – Article 57, paragraphes 2 et 3, du règlement no 207/2009 (devenu article 64, paragraphes 2 et 3, du règlement 2017/1001) »

1.      Marque de l’Union européenne – Dispositions de procédure – Examen d’office des faits – Procédure d’opposition – Examen limité aux moyens invoqués – Prise en compte des faits notoires

(Règlement du Conseil n^o 207/2009, art. 76, § 1)

(voir point 33)

2.      Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Examen de la demande – Preuve de l’usage de la marque antérieure – Usage sérieux – Notion – Critères d’appréciation

[Règlement du Conseil n^o 207/2009, art. 57, § 2 et 3 ; règlement de la Commission n^o 2868/95, art. 1^er, règle 22, § 3 et 4]

(voir points 43, 52-54, 64)

3.      Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Examen de la demande – Preuve de l’usage de la marque antérieure – Emploi de la marque sous une forme différant par des éléments n’altérant pas le caractère distinctif de la marque

[Règlement du Conseil n^o 207/2009, art. 15, § 1, al. 2, a)]

(voir points 44, 45)

4.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Critères d’appréciation

[Règlement du Conseil n^o 207/2009, art. 8, § 1, b)]

(voir points 80, 100)

5.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Similitude entre les marques concernées – Critères d’appréciation

[Règlement du Conseil n^o 207/2009, art. 8, § 1, b)]

(voir points 81, 94)

6.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Appréciation du risque de confusion – Détermination du public pertinent – Niveau d’attention du public

[Règlement du Conseil n^o 207/2009, art. 8, § 1, b)]

(voir points 82, 84)

7.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marque verbale CAMOMILLA et marque figurative CAMOMILLA

[Règlement du Conseil n^o 207/2009, art. 8, § 1, b) et 53, § 1, a)]

(voir points 85, 86, 93, 97-99, 101-105, 114, 117, 121)

8.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Similitude entre les produits ou services concernés – Critères d’appréciation

[Règlement du Conseil n^o 207/2009, art. 8, § 1, b)]

(voir points 87, 88)

Objet

Recours formé contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 21 novembre 2016 (affaire R 2250/2015-5), relative à une procédure de nullité entre CMT et Camomilla.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Le recours incident est rejeté.

3) Camomilla Srl et CMT Compagnia manifatture tessili Srl (CMT) supporteront, chacune, leurs propres dépens ainsi que la moitié des dépens de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).