Ordonnance du président du Tribunal du 13 février 2012 - Dansk Automat Brancheforening/Commission

(Affaire T-601/11 R)

(" Référé - Aides d'État - Loi danoise instaurant des taxes moins élevées pour les fournisseurs de jeux de hasard en ligne - Décision déclarant l'aide compatible avec le marché intérieur - Demande de sursis à exécution - Défaut d'urgence - Mise en balance des intérêts ")

Langue de procédure : le danois

Parties

Partie requérante : Dansk Automat Brancheforening (Fredericia, Danemark) (représentants: K. Dyekjær, T. Høg et J. Flodgaard, avocats)

Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : M. Afonso et C. Barslev, agents)

Objet

Demande de sursis à l'exécution de la décision C (2011) 6499 final de la Commission, du 20 septembre 2011, relative à la mesure C 35/2010 (ex nº 302/2010) que le Royaume de Danemark envisageait de mettre en œuvre sous la forme de taxes frappant les jeux de hasard en ligne, en vertu de la loi danoise relative aux taxes sur les jeux de hasard.

Dispositif

1)    La demande en référé est rejetée.

2)     Les dépens sont réservés.

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