Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 12 juin 2013 – MPDV Mikrolab/OHMI (Lean Performance Index)

(affaire T‑598/11)

« Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale Lean Performance Index – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009 »

1.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit – Marque verbale Lean Performance Index [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 7, § 1, c)] (cf. points 14, 29, 45, 46)

2.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit – Critères [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 7, § 1, c)] (cf. points 18, 19)

3.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Examen des motifs de refus au regard de chacun des produits ou des services visés par la demande d’enregistrement – Obligation de motivation du refus d’enregistrement – Portée (Art. 296 TFUE ; règlement du Conseil nº 207/2009, art. 7, § 1, et 75) (cf. points 32, 33)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 15 septembre 2011 (affaire R 131/2011‑1), concernant une demande d’enregistrement de la marque verbale Lean Performance Index comme marque communautaire.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) MPDV Mikrolab GmbH est condamnée aux dépens.