Arrêt du Tribunal du 16 décembre 2011 - Dashiqiao Sanqiang Refractory Materials/Conseil
(Affaire T-423/09)
[" Dumping - Importations de certaines briques de magnésie originaires de Chine - Règlement clôturant un réexamen intermédiaire - Comparaison entre la valeur normale et le prix à l'exportation - Prise en compte de la taxe sur la valeur ajoutée du pays d'origine - Application d'une méthode différente de celle utilisée lors de l'enquête initiale - Changement de circonstances - Article 2, paragraphe 10, sous b), et article 11, paragraphe 9, du règlement (CE) n° 384/96 [devenus article 2, paragraphe 10, sous b), et article 11, paragraphe 9, du règlement (CE) n° 1225/2009] "]
Langue de procédure : le français
Parties
Partie requérante : Dashiqiao Sanqiang Refractory Materials Co. Ltd (Dashiqiao, Chine) (représentants : J.-F. Bellis et R. Luff, avocats)
Partie défenderesse : Conseil de l'Union européenne (représentants : initialement J.-P. Hix, puis J.-P. Hix et B. Driessen, agents, assistés initialement de G. Berrisch et G. Wolf, puis de G. Berrisch, avocats)
Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse : Commission européenne (représentants : É. Gippini Fournier et H. van Vliet, agents)
Objet
Demande d'annulation du règlement (CE) n° 826/2009 du Conseil, du 7 septembre 2009, modifiant le règlement (CE) n° 1659/2005 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certaines briques de magnésie originaires de la République populaire de Chine (JO L 240, p. 7), dans la mesure où le droit antidumping qui y est fixé à l'égard de la requérante excède celui qui serait applicable s'il avait été déterminé sur le fondement de la méthode de calcul appliquée lors de l'enquête initiale pour tenir compte du non-remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée chinoise à l'exportation.
Dispositif
1) Le recours est rejeté.
2) Dashiqiao Sanqiang Refractory Materials Co. Ltd supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil de l'Union européenne.
3) La Commission européenne supportera ses propres dépens.
____________1 - JO C 312 du 19.12.2009.