Demande de décision préjudicielle présentée par le Svea Hovrätt, Patent- och marknadsöverdomstolen (Suède) le 28 juin 2021 – IRnova AB/FLIR Systems AB
(Affaire C-399/21)
Langue de procédure : le suédois
Juridiction de renvoi
Svea Hovrätt, Patent- och marknadsöverdomstolen
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante : IRnova AB
Partie défenderesse : FLIR Systems AB
Question préjudicielle
Un recours, s’appuyant sur la qualité alléguée d’inventeur ou de co-inventeur, qui tend à la constatation de l’existence du droit légitime sur une invention visée par des demandes de brevet nationales et des brevets enregistrés dans un pays tiers relève-t-il de la compétence exclusive prévue à l’article 24, point 4, du règlement (UE) nº 1215/2012 1 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale ?
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1 JO 2012, L 351, p. 1.