Arrêt du Tribunal du 7 mars 2013 - Rütgers Germany e.a./ECHA
(Affaire T-96/10)
[" REACH - Identification de l'huile anthracénique (pâte anthracénique) comme une substance extrêmement préoccupante - Recours en annulation - Acte susceptible de recours - Acte réglementaire ne comportant pas de mesures d'exécution - Affectation directe - Recevabilité - Égalité de traitement - Proportionnalité "]
Langue de procédure : l'anglais
Parties
Parties requérantes : Rütgers Germany GmbH (Castrop-Rauxel, Allemagne); Rütgers Belgium NV (Zelzate, Belgique); Deza, a.s. (Valašske Meziříčí, République tchèque); Koppers Denmark A/S (Nyborg, Danemark); et Koppers UK Ltd (Scunthorpe, Royaume-Uni) (représentants : initialement K. Van Maldegem, R. Cana, avocats, et P. Sellar, solicitor, puis K. Van Maldegem et R. Cana)
Partie défenderesse : Agence européenne des produits chimiques (ECHA) (représentants : M. Heikkilä et W. Broere, agents, assistés de J. Stuyck, avocat)
Objet
Demande d'annulation partielle de la décision de l'ECHA, publiée le 13 janvier 2010, identifiant l'huile anthracénique (pâte anthracénique) (CE n° 292-603-2) comme une substance répondant aux critères visés à l'article 57 du règlement (CE) n° 907/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2006, concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil et le règlement (CE) n° 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (JO L 396, p. 1), conformément à l'article 59 de ce règlement.
Dispositif
1) Le recours est rejeté.
2) Rütgers Germany GmbH, Rütgers Belgium NV, Deza, a.s., Koppers Denmark A/S et Koppers UK Ltd sont condamnées aux dépens.
____________1 - JO C 113 du 1.5.2010.