Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 8 mai 2012 —
Yoshida Metal Industry/OHMI — Pi-Design e.a. (Représentation d’une surface triangulaire avec des pois noirs)
(affaire T-331/10)
« Marque communautaire — Procédure de nullité — Marque communautaire figurative représentant une surface avec des pois noirs — Forme du produit nécessaire à l’obtention d’un résultat technique — Article 7, paragraphe 1, sous e), ii), du règlement (CE) no 207/2009 »
Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs absolus de refus — Signes constitués exclusivement par la forme du produit nécessaire à l’obtention d’un résultat technique — Notion [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, e), ii)] (cf. points 26‑28)
Objet
| Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 20 mai 2010 (affaire R 1235/2008‑1), relative à une procédure de nullité entre Pi‑Design AG, Bodum France et Bodum Logistics A/S et Yoshida Metal Industry Co. Ltd. |
Dispositif
1) | | La décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 20 mai 2010 (affaire R 1235/2008‑1) est annulée. |
2) | | L’OHMI supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par Yoshida Metal Industry Co. Ltd. |
3) | | Pi-Design AG, Bodum France et Bodum Logistics A/S supporteront leurs propres dépens. |