Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 21 mai 2015 –
Yoshida Metal Industry/OHMI – Pi-Design e.a.
(Représentation d’une surface avec des pois noirs)
(affaires jointes T‑331/10 RENV et T‑416/10 RENV)
« Marque communautaire – Procédure de nullité – Marques communautaires figuratives représentant une surface avec des pois noirs – Motif absolu de refus – Signe constitué exclusivement par la forme du produit nécessaire à l’obtention d’un résultat technique – Article 7, paragraphe 1, sous e), ii), du règlement (CE) nº 207/2009 »
1. Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Signes constitués exclusivement par la forme du produit nécessaire à l’obtention d’un résultat technique – Notion – Signes bi- ou tridimensionnels – Inclusion [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 7, § 1, e), ii)] (cf. points 38, 39)
2. Marque communautaire – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité absolue – Enregistrement contrairement à l’article 7, paragraphe 1, sous e), ii), du règlement nº 207/2009 – Marques figuratives représentant une surface avec des pois noirs [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 7, § 1, e), ii)] (cf. points 53, 64-66)
3. Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Signes constitués exclusivement par la forme du produit nécessaire à l’obtention d’un résultat technique – Notion – Existence d’autres formes permettant d’obtenir le même résultat technique – Absence d’incidence sur le motif de refus [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 7, § 1, e), ii)] (cf. points 62, 65)
Objet
| Recours formés contre les décisions de la première chambre de recours de l’OHMI du 20 mai 2010 (affaires R 1235/2008‑1 et R 1237/2008‑1), relatives à des procédures de nullité entre Pi-design AG, Bodum France et Bodum Logistics A/S, d’une part, et Yoshida Metal Industry Co. Ltd, d’autre part. |
Dispositif
1) | | Les recours sont rejetés. |
2) | | Yoshida Metal Industry Co. Ltd supportera ses propres dépens, ainsi que ceux exposés par l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) et par Pi-Design AG, Bodum France et Bodum Logistics A/S, devant le Tribunal et devant la Cour. |