Pourvoi formé le 16 novembre 2023 par Gennady Nikolayevich Timchenko contre l’arrêt du Tribunal (Première chambre) rendu le 6 septembre 2023 dans l’affaire T-252/22, Timchenko / Conseil

(Affaire C-702/23 P)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Gennady Nikolayevich Timchenko (représentants: T. Bontinck et S. Bonifassi, avocats, et E. Fedorova, avocate)

Autre partie à la procédure: Conseil de l’Union européenne

Conclusions

Le requérant conclut à ce qu’il plaise à la Cour :

annuler l'arrêt du Tribunal (première chambre) du 6 septembre 2023, T-252/22, y compris en ce qu’il a condamné le requérant à supporter ses propres dépens ainsi que ceux du Conseil ;

évoquer le recours au fond et annuler les actes attaqués tels que mentionnés au paragraphe 1er de la requête, à savoir

la décision (PESC) 2022/337 du Conseil, du 28 février 2022, modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2022, L 59, p. 1), et le règlement d’exécution (UE) 2022/336 du Conseil, du 28 février 2022, mettant en œuvre le règlement (UE) 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2022, L 58, p. 1) ;

la décision (PESC) 2022/1530 du Conseil, du 14 septembre 2022, modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2022, L 239, p. 149), et le règlement d’exécution (UE) 2022/1529 du Conseil, du 14 septembre 2022, mettant en œuvre le règlement (UE) 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2022, L 239, p. 1), en tant que ces actes le concernent, dans la mesure où ils inscrivent et maintiennent le requérant sur les listes annexées auxdites actes ;

condamner le Conseil aux dépens des deux instances.

Moyens et principaux arguments

1) La partie requérante considère que le Tribunal a commis une erreur de droit en considérant que le « soutien matériel ou financier » auquel se réfère le critère prévu sous les articles 1, paragraphe 1, sous b) et 2, paragraphe 1, sous d), de la décision 2014/145/PESC peut être démontré par l’absence d’opposition, dans le chef de la personne sanctionnée, aux décisions prises par l’entité considérée comme directement responsable du soutien financier aux décideurs russes au sens de la disposition précitée ;

2) La partie requérante considère que le Tribunal a commis une erreur de droit en considérant que le fait de soutenir « des actions ou des politiques qui compromettent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine » au sens du critère de désignation prévu à l’article 1, paragraphe 1, sous a) et à l’article 2, paragraphe 1, sous a), de la décision 2014/145/PESC est démontré par une absence de distanciation de la part du requérant, de la politique et des décisions de l’entité par laquelle a été établi l’existence d’un soutien au sens de l’article 2, paragraphe 1, sous d), de la décision 2014/145/PESC.

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