Ordonnance du président du Tribunal du 8 mai 2012 —
Investigación y Desarrollo en Soluciones y Servicios IT/Commission

(affaire T-134/12 R)

« Référé — Concours financier — Recherche et développement — Recouvrement des avances versées — Demande de sursis à exécution — Méconnaissance des exigences de forme — Irrecevabilité »

1.                     Procédure — Fins de non-recevoir d’ordre public — Non-respect du règlement de procédure — Examen d’office par le juge (Règlement de procédure du Tribunal, art. 113) (cf. point 7)

2.                     Référé — Sursis à exécution — Mesures provisoires — Conditions d’octroi — Fumus boni juris — Urgence — Préjudice grave et irréparable — Caractère cumulatif (Art. 278 TFUE et 279 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. point 8)

3.                     Référé — Exigences de forme — Présentation des demandes — Exposé sommaire des moyens invoqués — Moyens de droit non exposés dans la requête et les mémoires — Renvoi global à d’autres écrits — Irrecevabilité [Règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, c), et 104, § 3] (cf. points 9‑10)

4.                     Référé — Sursis à exécution — Conditions d’octroi — Urgence — Préjudice grave et irréparable — Préjudice financier — Situation susceptible de mettre en péril l’existence de la société requérante — Portée de la charge probatoire (Art. 278 TFUE) (cf. points 12‑17)

Objet

Demande de sursis à l’exécution de l’acte de la Commission, transmis par lettre du 13 janvier 2012, portant révocation de plusieurs subventions accordées à la requérante.

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.

2) Les dépens sont réservés.