Ordonnance du Tribunal du 13 janvier 2014 – Investigación y Desarrollo en Soluciones y Servicios IT/Commission

(Affaire T-134/12)¹

(« Recours en annulation et en responsabilité – Contrats concernant le concours financier de l’Union à des projets relevant du domaine de la recherche et du développement – Exception d’irrecevabilité – Absence de requalification des conclusions – Irrecevabilité »)

Langue de procédure : l’espagnol

Parties

Partie requérante : Investigación y Desarrollo en Soluciones y Servicios IT, SA (Alicante, Espagne) (représentant : M. Jiménez Perona, avocat)

Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : R. Lyal et B. Conte, agents, assistés de J. Rivas Andrés et X. García García, avocats)

Objet

D’une part, demande d’annulation de la décision figurant dans la lettre de la Commission du 13 janvier 2012 portant recouvrement des sommes mentionnées dans les notes de débit correspondant à l’audit financier auquel la requérante a été soumise et, d’autre part, demande en responsabilité extracontractuelle tendant à la condamnation de la Commission au paiement de dommages et intérêts à hauteur de 732 768 euros.

Dispositif

1)    Le recours est rejeté.

2)     Investigación y Desarrollo en Soluciones y Servicios IT, SA supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne, y compris ceux relatifs à la procédure de référé.

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¹     JO C 157 du 2.6.2012.