Arrêt du Tribunal du 26 février 2015 – France/Commission
(Affaire T-135/12)1
(« Aides d’État – Retraites – Aide portant sur la réforme du mode de financement des retraites des fonctionnaires de l’État rattachés à France Télécom – Réduction de la contrepartie à verser à l’État par France Télécom – Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur sous certaines conditions – Avantage »)
Langue de procédure : le français
Parties
Partie requérante : République française (représentants : initialement E. Belliard, G. de Bergues, J. Gstalter et J. Rossi, puis D. Colas Diégo et R. Coesme, agents)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : B. Stromsky, L. Flynn et D. Grespan, agents)
Objet
Demande d’annulation de la décision 2012/540/UE de la Commission, du 20 décembre 2011, concernant l’aide d’État C 25/08 (ex NN 23/08) – Réforme du mode de financement des retraites des fonctionnaires de l’État rattachés à France Télécom mise à exécution par la République française en faveur de France Télécom (JO 2012, L 279, p. 1).
Dispositif
Le recours est rejeté.
La République française supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.
________________________1 JO C 174 du 16.6.2012.