Recours introduit le 17 novembre 2008 - Power-One Italy/Commission

(Affaire T-489/08)

Langue de procédure: l'italien

Parties

Partie requérante: Power-One Italy (Terranova Bracciolini, Italie) (représentants: Mes R. Giuffrida et A. Giussani, avocats)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

Condamner la Commission européenne sur le fondement de l'article 288 du traité instituant la Communauté européenne à indemniser Power One Italy spa de tous les préjudices qu'elle a subis, évalués à 2 876 188,99 euros, soit le coût supporté pour le projet PNEUMA, ou tout autre montant supérieur ou inférieur qui sera jugé équitable.

Condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le présent recours concerne la décision de mettre un terme au projet dénommé "Pneuma" et de récupérer la somme allouée à titre d'avance pour son financement. Ce projet avait pour objet la création d'un système UPS innovant pour la fourniture d'énergie, grâce à une réserve spéciale d'air comprimé, aux appareils des stations radio de base de téléphonie mobile. Pour sa réalisation, la société requérante a conclu un contrat avec des partenaires stratégiques et en particulier avec l'Université de Florence, qui devait s'occuper de l'élaboration et de la mise au point de la partie dynamique ainsi que des tests des prototypes du nouveau système, ENEA et FEBE ECOLOGIC, pour l'évaluation environnementale du nouveau système UPS, et TELEFONICA MOVILES qui a mis à disposition certaines stations radio de base sur le territoire espagnol pour permettre de tester les prototypes en condition d'opérativité réelle.

Par suite de la décision précitée de la Commission, la société requérante a dû restituer l'intégralité de la somme perçue à titre d'avance sur le financement, se voyant en outre contrainte de répondre envers ses propres partenaires stratégiques qui avançaient des demandes d'indemnisation. En tout cas, Power One a mené à terme et livré le projet à ses propres frais, en tenant compte également de la confiance légitime placée dans les prorogations continuellement accordées par la Commission, supportant ainsi un coût de 2 876 188,99 euros et rendant pleinement opérationnel en Espagne l'appareil prévu par les accords conclus avec la défenderesse et les partenaires.

Au soutien de ses prétentions, la société requérante invoque:

La violation de l'article 10 du règlement (CE) nº 1655/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 concernant un instrument financier pour l'environnement (LIFE) ¹.

L'inapplicabilité de l'article 14 des Normes administratives standard des projets LIFE dans la mesure où la société requérante a toujours conservé un comportement rigoureux et cohérent de collaboration et a toujours répondu ponctuellement à toutes les demandes de la Commission. De plus, le projet "Pneuma" serait totalement réalisé, mis en fonction et testé.

Le caractère discriminatoire de la décision en question et la violation du principe commun de la confiance légitime.

____________

¹ - JO L 192 du 28 juillet 2000, p. 1.