Arrêt du Tribunal du 12 mai 2010 - Bui Van/Commission
(" Pourvoi - Fonction publique - Fonctionnaires - Nomination - Classement en grade - Retrait d'un acte administratif - Protection de la confiance légitime - Délai raisonnable - Droit d'être entendu ")
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Philippe Bui Van (Hettange-Grande, France) (représentant: P. Nelissen Grade, avocat)
Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: J. Currall et G. Berscheid, agents)
Objet
Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne (deuxième chambre), du 11 septembre 2008, Bui Van/Commission (F-51/07, non encore publié au Recueil), et tendant à l'annulation de cet arrêt.
Dispositif
L'arrêt du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne (deuxième chambre), du 11 septembre 2008, Bui Van/Commission (F-51/07), est annulé dans la mesure où il octroie une indemnisation d'un montant de 1500 euros à Philippe Bui Van.
Le pourvoi et le surplus des conclusions du pourvoi incident sont rejetés.
L'affaire est renvoyée devant le Tribunal de la fonction publique afin que celui-ci statue sur le recours en indemnité.
Les dépens sont réservés.
____________1 - JO C 32 du 7.2.2009.