Arrêt du Tribunal du 22 mai 2014 – Guangdong Kito Ceramics e.a./Conseil
(Affaire T-633/11)1
[« Dumping – Importations de carreaux en céramique originaires de Chine – Droit antidumping définitif – Défaut de coopération – Informations nécessaires – Délais prévus – Données disponibles – Article 18, paragraphes 1 et 3, du règlement (CE) n° 1225/2009 »]
Langue de procédure : l’anglais
Parties
Parties requérantes : Guangdong Kito Ceramics Co. Ltd (Foshan, Chine); Jingdezhen Kito Ceramic Co. Ltd (Jingdezhen, Chine); Jingdezhen Lehua Ceramic Sanitary Ware Co. Ltd (Jingdezhen); Zhaoqing Lehua Ceramic Sanitary Ware Co. Ltd (Sihui, Chine) (représentant : M. Sánchez Rydelski, avocat)
Partie défenderesse : Conseil de l’Union européenne (représentants : J.-P. Hix, agent, assisté initialement de G. Berrisch, avocat, et N. Chesaites, barrister, puis D. Geradin, avocat)
Parties intervenantes au soutien de la défenderesse : Commission européenne (représentants : J.-F. Brakeland, M. França et A. Stobiecka-Kuik, agents); Cerame-Unie AISBL (Bruxelles, Belgique); Asociación Española de Fabricantes de Azulejos y Pavimentos Cerámicos (ASCER) (Castellón de la Plana, Espagne); Confindustria Ceramica (Sassuolo, Italie); Casalgrande Padana SpA (Casalgrande, Italie); et Etruria Design Srl (Modène, Italie) (représentants : V. Akritidis et Y. Melin, avocats)
Objet
Demande d’annulation du règlement d’exécution (UE) n° 917/2011 du Conseil, du 12 septembre 2011, instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de carreaux en céramique originaires de la République populaire de Chine (JO L 238, p. 1).
Dispositif
1) Le recours est rejeté.
2) Les requérantes supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne.
3) La Commission européenne supportera ses propres dépens.
4) Cerame-Unie AISBL, Associación Española de Fabricantes de Azulejos y Pavimentos Cerámicos (ASCER), Confindustria Ceramica, Casalgrande Padana SpA et Etruria Design Srl supporteront leurs propres dépens.
____________1 JO C 32 du 4.2.2012.