Recours introduit le 2 mai 2013 – MHCS / OHMI – Ambra (DORATO)

(affaire T-249/13)

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie requérante: MHCS (Épernay, France) (représentants: P. Boutron, N. Moya Fernández et L-E. Balleydier, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Ambra S.A. (Varsovie, Pologne)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

juger recevable le recours et les pièces jointes à la requête;

annuler la décision de la deuxième chambre de recours

condamner l’OHMI et la partie intervenante aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours

Marque communautaire concernée: la marque figurative représentant une étiquette pour goulot de bouteille et l’élément verbal «DORATO» pour des produits de la classe 33 – demande de marque communautaire n°9 131 228

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: la partie requérante

Marque ou signe invoqué: des marques figuratives représentant une étiquette pour goulot de bouteille pour des produits de la classe 33

Décision de la division d'opposition: rejet de l’opposition

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: la violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement du Conseil n°207/2009