Arrêt du Tribunal du 30 mai 2013 – Moselland/OHMI – Renta Siete (DIVINUS)

(Affaire T-214/10)¹

(« Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale DIVINUS – Marque nationale figurative antérieure MOSELLAND Divinum – Existence, validité et étendue de la protection du droit antérieur – Preuve »)

Langue de procédure : l’allemand

Parties

Partie requérante : Moselland eG – Winzergenossenschaft (Bernkastel-Kues, Allemagne) (représentant : M. Dippelhofer, avocat)

Partie défenderesse : Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentants : initialement S. Schäffner, puis D. Walicka, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI : Renta Siete, SL (Albacete, Espagne)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 22 février 2010 (affaire R 1204/2009-2), relative à une procédure d’opposition entre Moselland eG – Winzergenossenschaft et Renta Siete, SL.

Dispositif

1)    La décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 22 février 2010 (affaire R 1204/2009-2) est annulée.

2)    L’OHMI supportera ses propres dépens ainsi que les dépens exposés par Moselland eG – Winzergenossenschaft aux fins de la procédure devant le Tribunal et devant la chambre de recours.

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¹     JO C 195 du 17.7.2010.