Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 30 mai 2013 – Moselland/OHMI – Renta Siete (DIVINUS)
(affaire T‑214/10)
« Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale DIVINUS – Marque nationale figurative antérieure MOSELLAND Divinum – Existence, validité et étendue de la protection du droit antérieur – Preuve »
1. Procédure juridictionnelle – Production de moyens nouveaux en cours d’instance – Conditions – Ampliation d’un moyen existant – Admissibilité (Règlement de procédure du Tribunal, art. 48, § 2, al. 1) (cf. point 69)
2. Marque communautaire – Procédures devant les instances de l’Office – Transmission des communications à l’Office – Transmission par télécopieur – Communication incomplète ou illisible (Règlement de la Commission nº 2868/95, art. 1er, règle 80, § 2) (cf. points 76-78)
Objet
| Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 22 février 2010 (affaire R 1204/2009‑2), relative à une procédure d’opposition entre Moselland eG – Winzergenossenschaft et Renta Siete, SL. |
Dispositif
1) | | La décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 22 février 2010 (affaire R 1204/2009‑2) est annulée. |
2) | | L’OHMI supportera ses propres dépens ainsi que les dépens exposés par Moselland eG – Winzergenossenschaft aux fins de la procédure devant le Tribunal et devant la chambre de recours. |