Language of document : ECLI:EU:C:2011:316

ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA COUR

18 mai 2011(1)

«Intervention»


Dans l’affaire C-614/10,

ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 258 TFUE, introduit le 22 décembre 2010,

Commission européenne, représentée par MM. B. Martenczuk et B.-R. Killmann, en qualité d’agents, ayant élu domicile à Luxembourg,

partie requérante,

contre

République d’Autriche, représentée par M. G. Hesse, en qualité d’agent, ayant élu domicile à Luxembourg,

partie défenderesse,

LE PRÉSIDENT DE LA COUR,

le premier avocat général, M. Y. Bot, entendu,

rend la présente

Ordonnance

1        Par requête déposée au greffe de la Cour le 18 avril (e-mail du 14 avril), la République fédérale d’Allemagne, représentée par MM. T. Henze et J. Möller, en qualité d’agents, ayant élu domicile à Luxembourg, a demandé à intervenir dans l’affaire C-614/10 au soutien des conclusions de la République d’Autriche.

2        La requête en intervention a été introduite conformément à l’article 93, paragraphe 1, du règlement de procédure, et est présentée en application de l’article 40, premier alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne.

Par ces motifs, le président de la Cour ordonne:

1)      La République fédérale d’Allemagne est admise à intervenir dans l’affaire C-614/10 au soutien des conclusions de la République d’Autriche.

2)      Un délai sera fixé à la partie intervenante pour exposer, par écrit, les moyens à l’appui de ses conclusions.

3)      Une copie de tous les actes de procédure sera signifiée à la partie intervenante par les soins du greffier.

4)      Les dépens sont réservés.

Fait à Luxembourg, le 18 mai 2011

Le greffier

 

       Le président

A. Calot Escobar

 

       V. Skouris


1 Langue de procédure: l’allemand.