Recours introduit le 26 janvier 2017 – Yotrio Group / EUIPO (Fixation d'un anneau vert à une jambe de pivot)

(Affaire T-47/17)

Langue de la procédure : l’allemand

Parties

Partie requérante : Yotrio Group Co. Ltd (Linhai City, Chine) (représentant : L. Ullmann, avocat)

Partie défenderesse : Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Marque litigieuse concernée : marque de l’Union européenne de catégorie « autre » (fixation d’un anneau vert à une jambe de pivot) – demande d’enregistrement n° 14 396 568

Décision attaquée : décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 15 novembre 2016 dans l’affaire R 285/2016-4

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

annuler la décision attaquée ;

condamner l’EUIPO aux dépens.

Moyens invoqués

Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous a), du règlement n° 207/2009 ;

Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 207/2009.

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