Ordonnance du président du Tribunal du 14 mars 2017 – ADDE/Parlement

(Affaire T-48/17 R)

(« Référé – Financement d’un parti politique – Droit institutionnel – Garantie bancaire – Défaut d’urgence »)

Langue de procédure : l’anglais

Parties

Partie requérante : Alliance for Direct Democracy in Europe ASBL (ADDE) (Bruxelles, Belgique) (représentant : L. Defalque, avocat)

Partie défenderesse : Parlement européen (représentants : C. Burgos et S. Alves, agents)

Objet

Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant à l’octroi de mesures provisoires visant à obtenir la dispense de l’obligation de constituer une garantie bancaire comme condition du préfinancement de la subvention résultant de la décision FINS-2017-13 du Parlement, du 15 décembre 2016, relative au financement alloué à la requérante.

Dispositif

La demande en référé est rejetée.

Les dépens sont réservés.

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