Ordonnance du président du Tribunal du 14 mars 2017 – ADDE/Parlement

(affaire T‑48/17 R)

« Référé – Financement d’un parti politique – Droit institutionnel – Garantie bancaire – Défaut d’urgence »

1.      Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – « Fumus boni juris » – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Caractère cumulatif – Mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause – Ordre d’examen et mode de vérification – Pouvoir d’appréciation du juge des référés

(Art. 256, § 1, TFUE, 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, § 4)

(voir points 8-11)

2.      Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Charge de la preuve – Préjudice financier – Situation susceptible de mettre en péril l’existence de la société requérante ou modifiant de manière irrémédiable sa position sur le marché – Appréciation au regard de la situation du groupe d’appartenance

(Art. 256, § 1, TFUE, 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, § 4)

(voir point 15)

3.      Référé – Sursis à exécution – Sursis à l’exécution de l’obligation de constituer une garantie bancaire comme condition du non-recouvrement immédiat d’une amende – Conditions d’octroi – Circonstances exceptionnelles – Charge de la preuve

(Art. 278 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, § 4)

(voir points 16, 20-22)

Objet

Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant à l’octroi de mesures provisoires visant à obtenir la dispense de l’obligation de constituer une garantie bancaire comme condition du préfinancement de la subvention résultant de la décision FINS-2017-13 du Parlement, du 15 décembre 2016, relative au financement alloué à la requérante.

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.

2) Les dépens sont réservés.