Arrêt du Tribunal du 7 mai 2019 – Espagne/Commission
(Affaire T-49/17)1
(« FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Corrections financières – Notion de “producteur” – Investissements réalisés en dehors des locaux d’une organisation de producteurs – Contrôles préalables à l’approbation d’un programme opérationnel – Contrôle dans l’ordonnancement des dépenses – Correction financière unique – Correction financière forfaitaire – Proportionnalité – Obligation de motivation »)
Langue de procédure : l’espagnol
Parties
Partie requérante : Royaume d’Espagne (représentants : initialement V. Ester Casas, abogado del Estado, puis S. Jiménez García, agent)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : A. Lewis et M. Morales Puerta, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation partielle de la décision d’exécution (UE) 2016/2018 de la Commission, du 15 novembre 2016, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO 2016, L 312, p. 26).
Dispositif
Le recours est rejeté.
Le Royaume d’Espagne est condamné aux dépens.
____________
1 JO C 95 du 27.3.2017.