Arrêt du Tribunal du 7 novembre 2019 – ADDE/Parlement
(Affaire T-48/17)1
[« Droit institutionnel – Parlement européen – Décision déclarant inéligibles certaines dépenses d’un parti politique aux fins d’une subvention au titre de l’année 2015 – Décision accordant une subvention au titre de l’année 2017 et prévoyant le préfinancement à raison de 33 % du montant maximal de la subvention et l’obligation de fourniture d’une garantie bancaire – Obligation d’impartialité – Droits de la défense – Règlement financier – Règles d’application du règlement financier – Règlement (CE) no 2004/2003 – Proportionnalité – Égalité de traitement »]
Langue de procédure : l’anglais
Parties
Partie requérante : Alliance for Direct Democracy in Europe ASBL (ADDE) (Bruxelles, Belgique) (représentants : initialement L. Defalque et L. Ruessmann, puis M. Modrikanen et enfin Y. Rimokh, avocats)
Partie défenderesse : Parlement européen (représentants : C. Burgos et S. Alves, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation, d’une part, de la décision du Parlement du 21 novembre 2016 déclarant certaines dépenses inéligibles aux fins d’une subvention au titre de l’année 2015 et, d’autre part, de la décision FINS-2017-13 du Parlement, du 12 décembre 2016, relative à l’octroi d’une subvention à la requérante au titre de l’année 2017, en ce que cette décision limite le préfinancement à 33 % du montant maximal de la subvention sous réserve de la fourniture d’une garantie bancaire.
Dispositif
La décision du Parlement du 21 novembre 2016 déclarant certaines dépenses inéligibles aux fins d’une subvention au titre de l’exercice financier 2015 est annulée.
La demande en annulation de la décision FINS-2017-13 du Parlement, du 12 décembre 2016, relative à l’octroi d’une subvention à la requérante au titre de l’exercice financier 2017, est rejetée.
Alliance for Direct Democracy in Europe ASBL et le Parlement européen supporteront leurs propres dépens, y compris ceux afférents à la procédure de référé.
____________
1 JO C 78 du 13.3.2017.