Arrêt du Tribunal du 12 novembre 2010 - Deutsche Bahn/OHMI (Combinaison horizontale des couleurs gris et rouge)

(Affaire T-404/09)¹

[" Marque communautaire - Demande de marque communautaire consistant en une combinaison horizontale des couleurs gris et rouge - Motif absolu de refus - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009 "]

Langue de procédure : l'allemand

Parties

Partie requérante : Deutsche Bahn AG (Berlin, Allemagne) (représentants : U. Hildebrandt, K. Schmidt-Hern et B. Weichhaus, avocats)

Partie défenderesse : Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant : G. Schneider, agent)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l'OHMI du 23 juillet 2009 (affaire R 379/2009-1), concernant une demande d'enregistrement d'un signe de couleur, consistant en la combinaison des couleurs gris et rouge, comme marque communautaire.

Dispositif

1)    Le recours est rejeté.

2)     Deutsche Bahn AG est condamnée aux dépens.    

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¹ - JO C 297 du 5.12.2009.