Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 25 avril 2013 – Bayerische Motoren Werke/OHMI (ECO PRO)

(affaire T‑145/12)

« Marque communautaire – Enregistrement international désignant la Communauté européenne – Marque verbale ECO PRO – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009 »

1.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Chevauchement des champs d’application des motifs énoncés sous b) et c) de l’article 7, paragraphe 1, du règlement nº 207/2009 [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 7, § 1, b) et c)] (cf. points 18, 19)

2.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Marque verbale ECO PRO [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 7, § 1, b)] (cf. points 23-32, 34)

3.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Marque verbale composée de plusieurs éléments – Prise en compte de la perception globale de la combinaison par le public pertinent [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 7, § 1, b)] (cf. point 24)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 18 janvier 2012 (affaire R 1418/2011‑4), concernant l’enregistrement international désignant la Communauté européenne du signe verbal ECO PRO.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Bayerische Motoren Werke AG est condamnée aux dépens.